Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elles soulèvent un litige distinct de l'appel principal du centre hospitalier en ce qu'elles se rapportent à des préjudices autres que ceux relatifs aux dépenses de santé et au préjudice professionnel.

de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation provisionnelle

mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D A, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Meillon, représentant le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la prescription quinquennale L'article L 1142-28 du code de la santé publique dispose que " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales

publique ; - l'insuffisance d'éclairement naturel de la pièce principale rend ce local impropre à l'habitation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

dotés d'un comptable public ".