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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02978_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les autorités allemandes ont fait explicitement connaître leur accord par une décision du 28 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04145_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01101_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le 10 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01301_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03108_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision de transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05955_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleRétentions
65ab732536bfc00008d68cc6
17 août 2023
17 août 2023
Le 18 juillet 2023 une demande de reprise en charge a été adressé au autorités italiennes et allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01663_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le requérant se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03047_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence, par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02372_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de d'Orléans d'annuler les arrêtés des 22 et 23 avril 2024 par lesquels la préfète du Loiret, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01891_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21734_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société Fuchs est une société de droit allemand qui a la forme d'une " Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) ".
Source officiellePage 19 sur 235