CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 270 résultats pour « Article 234-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c2cdc6046d47d25994

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La [6] s'en rapporte à la décision de la cour sur ce point. Réponse de la cour Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle

Page 19 sur 314

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Pour en justifier, les requérants ont présenté, en appel comme en première instance, conformément aux dispositions combinées des 3. et 5. de l'article 200 du code général des impôts et de l'article 11

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb705d6f7f678d49002

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164913

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c1c534defd4c4b3b458d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2000 M. l'Officier du Ministère Public, le 5 Juin 2000c/Monsieur X

6253c861bd3db21cbdd851dd

Appel

26 octobre 2000

26 octobre 2000

PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, commis le 7 juillet 1999, à VIERZON (18), infraction prévue par les articles R.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, R.10-4, R.232 2 du Code de la route et réprimée par l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 27 décembre 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

sa vie privée ; - la présence de données le concernant dans le fichier N-SIS II est illégale dès lors que les conditions posées par les articles R. 231-6 et R. 231-7 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6af966129746fdd69cc9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37915f18708e2e904b02a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Selon l'article R.231-3 du même code « En application de l'article L.231 -2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 6 novembre 2018, un incendie s'est déclaré sur le site de la société Le Parc à Voulton. Le 23 novembre 2018 la DRIEE, les pompiers, les gendarmes et le Maire se sont rendus sur place.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'AGS CGEA d'[Localité 6] dans les limites de sa garantie en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail à l'exception des frais irrépétibles" Confirme le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32636ab09eb9a2fd822

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[Y] tombe sous le coup de la présomption de non salariat, édictée par l'article L 8221-6 du code du travail, qu'il lui revient de renverser'; Considérant que pour administrer la preuve dont il a ainsi

Source officielle