AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [6] s'en rapporte à la décision de la cour sur ce point. Réponse de la cour Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.
Source officiellePage 19 sur 314
7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pour en justifier, les requérants ont présenté, en appel comme en première instance, conformément aux dispositions combinées des 3. et 5. de l'article 200 du code général des impôts et de l'article 11
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