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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
Subsidiairement, Dire et juger que la garantie de l'AGS n'a vocation à s'appliquer que dans les limites des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c0
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
6253ccabbd3db21cbdd90e05
18 décembre 2013
Au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, A 121-1 et suivants du code des assurances (vis à vis de la SA Toyota Assurances), et 1382 et suivants du code civil et la loi du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972526dcdc6046d474ec045
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
69725273cdc6046d474ec097
69725279cdc6046d474ec110
6972527fcdc6046d474ec16a
6972528acdc6046d474ec2aa
69725290cdc6046d474ec310
69725296cdc6046d474ec36d
6972529ccdc6046d474ec3bf
697253a6cdc6046d474ed50e
697253accdc6046d474ed59c
697253b3cdc6046d474ed5f4
697253b9cdc6046d474ed655
697253bfcdc6046d474ed6ae
697253c5cdc6046d474ed73d
697254c5cdc6046d474f4906
697254cbcdc6046d474f495a
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