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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éboutée de sa demande en paiement dirigéec/Sylvie Y
6253c9d4bd3db21cbdd894e9
6 septembre 2007
à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Pour un plus ample exposé
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6253ca24bd3db21cbdd8a30f
14 décembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bad4709e24f13d5542b
31 août 2022
[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, la demande du salarié présentée le 27 novembre 2020 est irrecevable comme étant prescrite.
2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Chambre 1-5
5fdadadaee5fa86da9d0372b
16 mai 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-11 référés
627a00e0dd6bd9057dc56bd4
9 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - déboutons les autres parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnons M.
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
En outre, aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors en applicable : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f26
3 avril 2024
[W] au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07063cdc6046d4768e4e5
15 avril 2026
450 du code de procédure civile
6253cd43bd3db21cbdd92cd7
7 janvier 2016
recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6253c9c0bd3db21cbdd89288
9 février 2007
Ce dernier soutient quant à lui qu'il travaillait invariablement chaque semaine 62 heures. Il explicite comme suit son décompte.