AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
15 février 2018
[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-
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4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roussillon ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article A 4-5 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant
Source officielle