AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, les documents du transporteur Geodis desquels il ressort que tout ou partie des sommes inscrites sur les factures en cause ont été réglées par un dénommé " AC " sont insuffisamment précis
Source officiellePage 19 sur 1488
Pôle 6 - Chambre 3
697afe96cdc6046d47107f8c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
n° 19/00509 APPELANT Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A.S. [16] SA, anciennement dénommée
Source officielle