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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par ailleurs, les documents du transporteur Geodis desquels il ressort que tout ou partie des sommes inscrites sur les factures en cause ont été réglées par un dénommé " AC " sont insuffisamment précis

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe96cdc6046d47107f8c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

n° 19/00509 APPELANT Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A.S. [16] SA, anciennement dénommée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afeeccdc6046d47108d53

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

19/00503 APPELANT Monsieur [S] [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A.S. [16] SA, anciennement dénommée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603245979290647bae284484

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

GmbH, anciennement dénommées SCA Hygiene Products GmbH.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements d'Environnement et de Loisirs (DEELO

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b309e4ea48318f5aecb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

RECORD CREDITS, société anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK [Adresse 5] [Localité 1] (Belgique) S.A.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04346_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

RCJ, la société Médias Ile-de- France à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Figaro A, l'association pour la communication juive à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé

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CA

Avis

CADA:20103832

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

HADOPI) : 1) concernant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e438c0355000835f7c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DES FAITS La société Primaxia, aujourd'hui dénommée Société Générale Immobilier Patrimonial, ci-après dénommée SGIP, est spécialisée dans l'investissement immobilier neuf

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CA

2ème Chambre civile

6a2264b8cdc6046d47395d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, le Trésor public pôle de recouvrement spécialisé du Calvados (ci-après dénommé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93fdcdc6046d4764d35c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon jugement en date du 6 mars 2025, le tribunal de proximité de Castelsarrasin a : -prononcé la nullité du bon de commande n° 155 conclu le 22 juin 2022 entre [B] et [O] [P] et la société dénommée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

KG (ci-après également dénommée EBV [Q] GmbH) intervient dans le secteur de la distribution de semi-conducteurs en Europe.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f4

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

INVESTISSEMENT et de la société ADAD CAPITAL à l'encontre du jugement susvisé ; Vu les conclusions du 3 décembre 2013 de désistement d'appel de la société PEGASE PARTNERS HOLDING, anciennement dénommée

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CA

3e chambre sociale

68e49e88bf7d454f9ee487c5

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* * * PROCÉDURE : Suivant déclaration en date du 18 mai 2021, les sociétés [5] et [8] (anciennement dénommée [4]) ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire

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CA

1ere Chambre

6809c92c1f1ed98b447f42f8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

1980 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE Et Etablissement Public [9] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6035c0290d0bef2789805535

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Le 10 octobre 2014 Mme [J] a interjeté appel de cette décision Vu les dernières conclusions en date du 9 juillet 2015 par lesquelles Mme [L] [Y] [J], dénommée [B], demande à la Cour de : Infirmer le

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d26ee5a8ebce7154840a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

statuant à nouveau : débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 5] situé [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet Louis Porcheret, de sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

CSR ANCIENNEMENT DENOMMEE CSR PAMPRYL, ayant son siège 160 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER

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CA

2ème Chambre

6353889a513cb5adff9437bc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

VSV auto de ses condamnations, - condamné la SARL Saint-Armel auto, anciennement dénommée VSV auto, in solidum avec la SARL [R] à payer à Mme [X] [T] née [M] a somme de 2 000 euros sur le fondement de

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CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SAS Emeria Europe anciennement dénommée Foncia Groupe est condamnée aux sommes précitées à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice moral.

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