AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e4
5 juin 2020
5 juin 2020
préjudice subi en raison du retard dans la réalisation des travaux et de 15.816€ à titre de dommages-intérêts en raison du trouble de jouissance subi ainsi qu'à terminer les travaux prescrits dans un délai
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8 DENAIN
29/07/2026
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26/07/2026
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2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
sur la base des conclusions de l'expert et du coefficient d'évolution de l'indice IRL, Madame P... est débitrice en décembre 2019 du montant de 199 396 € 07au titre de l'indemnité d'occupation dont le délai
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