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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fdb94b44b33407339333ac0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

. **** Par acte sous seing privé du 21 août 2007, [W] [C] a ouvert dans les livres de la société de bourse B*CAPITAL un compte sous le n° 18926, par l'intermédiaire duquel il a donné plusieurs ordres

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

pratiquée porte sur des droits réels saisissables, fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par la banque Courtois à la somme totale de 524'455,47 euros arrêtée au 8 avril 2016, sauf mémoire, donné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par acte du 15 septembre 2017, la ville de Paris, reprochant à la SCI Herlytte d'avoir donné ce bien en location pour de courtes durées en infraction avec la loi, l'a faite assigner devant le président

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd94cc9f3b0d43503fb6061

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[S] a donné mandat au cabinet [D] d'assurer la gestion du bien immobilier donné à bail.

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CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

FAITS ET PROCÉDURE La société Elf Exploration Production (la société contrôlée), a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ayant donné

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CA

Avis

CADA:20165215

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Hospitalier de Châtellerault à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication, à savoir : 1) l'ensemble des données

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CA

Chambre 2 A

69f4423acdc6046d472e7ca0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les autres parties ont été invitées à formuler leurs observations mais n'ont pas donné suite.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb8fcdc6046d472a38d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

K] [A] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2026, à 12h13, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ; - Vu l'avis d'audience, donné

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CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle y a fait édifier un entrepôt de 2.248 m² puis en 2015, a donné une partie de cet immeuble à bail commercial à la société Wok d'Asie, cette dernière souhaitant y exploiter une activité de restauration

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e653fcdc6046d47caa676

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention de l'intéressé, au motif que l'avis du placement en rétention a été donné

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CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[B] soutient que la décision unilatérale appliquée au sein de la société RAZEL BEC donne lieu : - à une Indemnité de Petit déplacement de 0 à 50 km à vol d'oiseau ou 1h 30 de trajet - à une Indemnité

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Rejet de l'action en nullité des contrats, mais confirmation de la responsabilité des sociétés venderesse, exploitante et du notaire sur le fondement indemnitaire, avec condamnation in solidum à répar

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 24 octobre 2005, la SCI BRUNET a donné à bail commercial à la société SOPADIN des locaux situés au 1er étage de l'immeuble du [Adresse 4] (lots [Cadastre

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CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par lettre du 21 septembre 2015 la société CEGIS a écrit à la société PROJET.PC d'une part ne jamais lui avoir donné pouvoir ou mandat quelconque de la représenter dans l'affaire des 2 propriétés ; elle

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Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Par ailleurs, la CEPAC a ignoré pendant trois mois une instruction d'arrêt d'un virement automatique donné par sa cliente en août 2012.

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Chambre 1-5

5fdaca49b701765c89c40da0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

T... veuve B... a donné : - à L... B... la nue-propriété de deux parcelles cadastrées section [...] et [...], sises [...] , - à P...

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1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par jugement du 21 décembre 2017 rectifié par décision du 28 février 2018, le tribunal de grande instance de Valence a : - donné acte à la société MMA Assurances de son intervention volontaire

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52b0ed3b6230acf4912b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par acte sous seing privé du 4 décembre 2013, Mme [Z] [G], Mme [Z] [U], Mme [Z] [W] et M [Z] [M] prétendent avoir donné à bail des locaux situés [Adresse 2], à l'EURL Forme [P], société en cours de constitution

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 novembre 1982, l'office public d'habitation à loyer modéré de la Ville de Paris (Paris Habitat OPH) a donné à bail à Madame [A] [D]

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[X] [E], son épouse [W] et leurs enfants, [P] et [K], ont donné à la Société Générale mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur

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