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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02406_20220712
12 juillet 2022
- c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle ne faisait pas la démonstration de ce que la moins-value supportée par la SA Colas Rail lors de l'opération d'achat-revente d'un camion-fraiseur de sa filiale
7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
la SARL D, qu'elle détient à 100 %, et qui correspond à des avances en compte-courant d'associés antérieurement accordées, en faisant valoir qu'elle avait intérêt à soutenir cette filiale notamment pour
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb49
14 octobre 2015
D'autres filiales ont été fondées et, notamment la BBSP Inc au Canada, courant 2000.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
Elles soutiennent que : - la société RSA Luxembourg, en tant qu'elle vient aux droits de la société Royal et Sun Alliance Insurance PLC, assureur de la société JC Decaux et de ses filiales, justifie
Pôle 6 - Chambre 7
696a13c2cdc6046d4781abfa
15 janvier 2026
[O] pour son travail effectué dans l'entreprise [13], filiale de la Holding [O]'. En deuxième lieu, la cour constate que M.
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
15 juin 2017 par lesquelles le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie (CEE) demandés au titre des opérations menées par les filiales
9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
D'une part, il est constant que la société Shurgard France SASU ne dispose pas de filiale résidente fiscalement en France et n'entre ainsi pas dans le champ de l'intégration fiscale.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02518_20230126
26 janvier 2023
de survivre, la société SP2M poursuivait son intérêt propre et pérennisait l'activité de sa filiale et sa propre activité.
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
. - regroupement des plannings de production, en filière dinde et poule, sur les sites de La Bohardière (49) et de Pommerit Jaudy (22) - centralisation de plusieurs fonctions au siège du groupe : achats
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle
5e Chambre
603716895420beb0cbe5947a
11 juin 2015
[Q] a été détaché sans accord de sécurité sociale de maintien d'affiliation au régime d'origine pour exercer une activité salariée pour le compte de la filiale française et pour le compte des filiales
21e chambre
60353c19675de665e9149c09
26 mai 2016
En effet, l'agence de [Localité 3] dépend de la direction méditerranée, qui ne sont, ni l'une ni l'autre, constitué en société distincte, ni filiale de la société Schindler.
Chambre commerciale 3-1
68f1cd7c2f77035fb0bf7e70
16 octobre 2025
Ses filiales sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions du 6 avril 2021.
Pôle 5 - Chambre 10
696a2974cdc6046d47841098
le gérant de la société Soho et celui des filiales, à l'exception de la société Brooklyn dont la gérante est son épouse, et que cette société apporte à ces filiales leurs moyens financiers; qu'elle réalise
Pôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea42b
8 mars 2017
le compte de ses filiales, dont la société Agarik qui était déjà en relation d'affaires avec SFR avant la signature du contrat d'apporteur d'affaires.
Pôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
à créer entre elles deux, du portefeuille IARD de l'AMF SAM ' la MATMUT détenant 66 % de cette filiale et l'AMF SAM 34 %'; que ce contrat était passé en présence de la société MDA, filiale, «'coquille
6162f6e2b807dfe813d29620
6162f6e3b807dfe813d29621
2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
trésorerie prive les filiales des fonds permettant d'assurer leur fonctionnement, que l'administrateur provisoire a effectué des paiements au profit de diverses filiales ce qui a permis d'éviter des pertes
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