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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02594_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687f

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

du recours : APPEL APPELANTS : SOCIÉTÉ GUIAL, SA ZI de QUINCIEUX 69650 QUINCIEUX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée par la SCP LAMY, RIBEYRE & Associés, plaidant par Me LEGRAND

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00957_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01628_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01967_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03207_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03228_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03254_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Legrand La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03456_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03752_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00044_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00095_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00123_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00177_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01128_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01189_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Legrand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02126_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Legrand La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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