ARRÊT DU 08 Décembre 2015 APPELANTE : LA SOCIETE APK RESTAURATION 16-18 Boulevard du Maréchal Foch 49100 ANGERS représentée par Maître TORDJMAN, avocat substituant Maître Françoise NGUYEN

la personne de Me [H] [S], [Adresse 11] et la SELARL Ajassociés prise en la personne de Maître [F] [D], [Adresse 12], avec pour mission celle initialement fixée ; - Maintient la SELARL Allemand ' Nguyen

/ 005 N° RG 23/06149 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHE6 [S] [V] C/ [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Sophie NGUYEN

audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Lucy DILLENSCHNEIDER de la SCP DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Laure PARVERIE de la SCP NGUYEN-PHUNG

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame NGUYEN ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par Monsieur CHARRUAULT, Président, lequel a signé la minute avec Madame NGUYEN, Greffier

Greffier, lors des débats : Monsieur TL NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2013 Les avocats

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Nguyan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

INTIMEE : Madame [B] [S] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (17) [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

PAS CONSTITUE AVOUE, bien que régulièrement assignés, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE: Madame MARZI Odile CONSEILLER: Monsieur MINNEGHEER Eric CONSEILLER: Monsieur NGUYEN

CONSEILLER: Monsieur NGUYEN B... GREFFIER D'AUDIENCE Madame Michèle C..., Greffier lors des débats et du prononcé. -' MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.