procédure civile, faculté qui entre dans la mission du juge même lorsque cette mention n'est pas requise selon l'article 21 du code de procédure civile, -infirmer le jugement en ce qu'il a indiqué "le recours

Le 6 mai 2016, Monsieur [Y] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [Q] a contesté ce refus de prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle, par décision du 21 mai 2013, a rejeté son recours au motif que l'avis de l'expert était net, précis et

Le 17 septembre 2016, le caractère professionnel de la rechute du 29 juillet 2016 de l'accident du 13 septembre 2013 a été reconnu par la MSA Provence Azur.

La société Kyo Ascenseurs formulait deux propositions de reclassement que le salarié refusait. Le 29 juin 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

À titre superfétatoire, il sera ajouté que la société CMIDF ne justifie pas le montant qu'elle réclame, mais produit simplement une facture n° 60-09-11 du 27 septembre 2011 chiffrant divers frais de chantier

l'existence de la faute inexcusable de l'employeur et sur le principe de la demande en réparation des préjudices de Mme [M], et invite la cour: - à ramener à de plus justes proportions la provision réclamée

La salariée soutenait que : - l'obligation de reclassement externe n'était pas respectée, - l'employeur ne justifiait pas des difficultés économiques, - l'employeur avait organisé frauduleusement sa

Christian Y... pour la réalisation d'un chantier à Claira (66) et d'un autre chantier à Bruguieres (31) au titre desquels il a réclamé des honoraires respectifs à hauteur de 6.000 € et de 54.000 €.

En conséquence, la société n'avait pas à recueillir l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

par erreur ; - en prononcer la nullité ; subsidiairement, - constater que la Banque populaire grand ouest venant aux droits de la Banque populaire Atlantique ne justifie pas avoir épuisé les recours

Nous avons donc initié, vous concernant des recherches de postes de reclassement.

Elle fait valoir qu'elle a respecté son obligation de reclassement.

Il réclame 2 000 euros de dommages et intérêts. L'employeur répond que l'absence de visite médicale est due à l'encombrement des services de la médecine du travail.

Il ajoute que les intimées ont fait «feu de tout bois» pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Celle-ci est donc fondée à exercer son recours subrogatoire pour le montant réclamé.

Par un jugement rendu le 07 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Mâcon, statuant sur le recours formé par les époux [R] les a déclaré recevable, et notamment : - fixé les créances envers ces derniers

son recours comme rejeté et pourrait alors saisir le tribunal judiciaire.