Dans ce cadre, Mme [K] [H] a signé le 29 novembre 2011 un protocole d'accord transactionnel confirmant à nouveau son accord sur les termes du protocole signé entre OBS et l'ensemble des salariés le 15

loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) qui selon elle exclut l'application de la convention collective revendiquée par le salarié s'agissant

A la date du licenciement, le salarié avait une ancienneté de 8 ans et 9 mois et la société ELCO occupait à titre habituel plus de dix salariés.

faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

brute pendant les douze derniers mois précédents le départ, rapportée à une activité à taux plein pour les salariés ayant opté pour un travail à temps partiel -que les jurisprudences invoquées par

faits, le client concerné ni les conditions financières avantageuses qu'aurait accordées le salarié de sa propre initiative ; que le seul fait de consentir des conditions tarifaires avantageuses

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial.

Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M.