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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
a consisté en une mise à disposition de dix-neuf registres de concertation dans toutes les mairies et au siège de la communauté de communes, en une réunion publique à Drusenheim et deux permanences à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Une note en délibéré présentée pour la communauté intercommunale des Villes solidaires, par Me Dacquin, a été enregistrée le 11 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
[H] [Y] et Mme [G] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 à [Localité 12] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. M.
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd68
23 octobre 2012
G : 11/ 08494 Mme Cécile Marie-Françoise X... C/ M. William Jean Marie Y...
6253cd39bd3db21cbdd92a9b
13 octobre 2015
Dans ses dernières conclusions du 15 mai 2014, Monsieur Jean-Claude X... demande à la cour de : o débouter Madame Marie-Claude Y...épouse X... de son appel incident ; le déclarer irrecevable et infondé
2ème chambre
DCA_22TL21348_20250311
11 mars 2025
Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.
6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
Cette gestion hasardeuse des fonds de la communauté par le mari à l'approche du divorce est peu respectueuse des intérêts de son épouse et procède d'un comportement fautif qui occasionne à son épouse un
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Puis, par un arrêté du 3 mai 2021, les maires des communes de Saint-Leu-la-Forêt et de Taverny ont accordé à la communauté d'agglomération Val Parisis un permis de construire pour ce projet, qui doit notamment
Avis
CADA:20160825
14 avril 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande
6253cd64bd3db21cbdd9331b
12 mai 2016
Par ordonnance de référé du 13 mars 2003, Anne N... a été désignée administrateur de la succession.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
Pour décider le 22 septembre 2020 de retirer ce permis de construire, le maire de Wissant, faisant référence aux irrégularités invoquées par la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer dans son recours gracieux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité et que la somme de 720,36 euros correspondant à une cure thermale soit mise à la seule charge de la communauté de communes de Couserans-Pyrénées.
DCA_22BX02005_20240208
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne la régularité de l'exercice, par l'administration, de son droit de communication : 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
Toutefois, ces seules orientations ne peuvent être regardées comme fixant un principe d'inconstructibilité et, à la date de l'arrêté, ni le projet de plan, ni son projet de zonage n'avaient été arrêtés
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Treillières est engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté de son maire du 17 mai 2019, qui a été pris au terme d'une procédure
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration
2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
a tiré profit de ces biens propres, étant précisé par l'alinéa 3 de ce texte que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré un tel profit peut être administrée par tous moyens.
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