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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

a consisté en une mise à disposition de dix-neuf registres de concertation dans toutes les mairies et au siège de la communauté de communes, en une réunion publique à Drusenheim et deux permanences à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Une note en délibéré présentée pour la communauté intercommunale des Villes solidaires, par Me Dacquin, a été enregistrée le 11 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[H] [Y] et Mme [G] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 1992 à [Localité 12] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd68

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

G : 11/ 08494 Mme Cécile Marie-Françoise X... C/ M. William Jean Marie Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Dans ses dernières conclusions du 15 mai 2014, Monsieur Jean-Claude X... demande à la cour de : o débouter Madame Marie-Claude Y...épouse X... de son appel incident ; le déclarer irrecevable et infondé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21348_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par arrêté du 11 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes Cœur de Garonne, les parcelles désignées sur l'état parcellaire qui y est annexé.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162853ac10e2193c578098f

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Cette gestion hasardeuse des fonds de la communauté par le mari à l'approche du divorce est peu respectueuse des intérêts de son épouse et procède d'un comportement fautif qui occasionne à son épouse un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Puis, par un arrêté du 3 mai 2021, les maires des communes de Saint-Leu-la-Forêt et de Taverny ont accordé à la communauté d'agglomération Val Parisis un permis de construire pour ce projet, qui doit notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160825

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd9331b

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Par ordonnance de référé du 13 mars 2003, Anne N... a été désignée administrateur de la succession.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Pour décider le 22 septembre 2020 de retirer ce permis de construire, le maire de Wissant, faisant référence aux irrégularités invoquées par la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer dans son recours gracieux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04225_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité et que la somme de 720,36 euros correspondant à une cure thermale soit mise à la seule charge de la communauté de communes de Couserans-Pyrénées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02005_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité et que la somme de 720,36 euros correspondant à une cure thermale soit mise à la seule charge de la communauté de communes de Couserans-Pyrénées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne la régularité de l'exercice, par l'administration, de son droit de communication : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Toutefois, ces seules orientations ne peuvent être regardées comme fixant un principe d'inconstructibilité et, à la date de l'arrêté, ni le projet de plan, ni son projet de zonage n'avaient été arrêtés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Treillières est engagée en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté de son maire du 17 mai 2019, qui a été pris au terme d'une procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03108_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2003122 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

a tiré profit de ces biens propres, étant précisé par l'alinéa 3 de ce texte que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré un tel profit peut être administrée par tous moyens.

Source officielle

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