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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e58c25a97f0381f553a
23 janvier 2014
[Z] Les parties s'accordent sur le constat que le contrat initial conclu entre elles le 24 décembre 2002 est arrivé à son terme le 31 décembre 2003 et qu'il n'a pas été signé de nouvel accord, leurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
Le 2 septembre 2016, estimant que le marché était arrivé à son terme contractuel, la société Safège a transmis au maître de l'ouvrage une demande de paiement pour solde, qui a été rejetée le 15 septembre
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 411 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01130 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
62624843b1a50c277d4c5b71
21 avril 2022
* * * MOTIFS Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562933
14 octobre 2025
[N] [E] par l'association Fare sont parvenus à leur terme le 16 juin 2022 ; Constate que Mme [X] [M] et M.
Pôle 1 - Chambre 10
6688de51676b73dd81b9705c
4 juillet 2024
L'intimé fait valoir que : concernant le caractère exigible de la créance relative à sa part des échéances du crédit immobilier, la créance n'est exigible que lorsqu'elle est arrivée au terme, soit en
6e Chambre D
603415cf552e0a059ef8e07f
8 février 2017
aucune utilité pour madame [S] [J] qui n'a opéré aucun retraits partiels sur ces contrats qui au contraire ont toujours été alimentés par des versements ponctuels ou par le réinvestissement de contrats arrivés
Pôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b6
31 octobre 2012
[E] soutient que son licenciement serait nul car motivé par sa participation à un mouvement de grève alors qu' aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail «l'exercice du droit de grève ne peut
6253cda2bd3db21cbdd93f40
10 janvier 2017
L'objet du bail était défini en ces termes : « le propriétaire a procédé à l'acquisition du bien immobilier compris dans un ensemble immobilier offrant des services hôteliers ou parahôteliers, aux fins
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
Elle reconnaît la rupture anticipée et injustifiée du CDD et s'oppose fermement à l'octroi de dommages et intérêts car le salaire lui a été versé intégralement jusqu'au 30 juin 2010, date de l'arrivée
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e3253820
25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
11e Chambre A
6162c5171e6e0556734908be
5 octobre 2012
Le bail liant les parties est arrivé à terme le 31 décembre 2002 et à défaut de congé ou de demande de renouvellement pour cette date, s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée indéterminée
1ère Chambre
616308065a67331bacec3ca9
11 mai 2012
du marché et de devoir annuler la délibération du 29 avril 2002 et qui n'a pas régularisé l'acte dans le délai qui lui était imparti dans le cadre de la seconde adjudication, rendue nécessaire par l'arrivée
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
tacite qui en découlait mécaniquement était que TC[P] nous servait juste de moyen pour PP pour nous rémunérer, à défaut d'avoir le droit de le faire directement, jusqu'à ce que le contrat PP / TC[P] arrive
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
2e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eb1
26 avril 2023
Le 31 octobre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié par courrier du 21 novembre 2018 en ces termes : '(.../...)
3ème Chambre
688731741692fcf85d581f4a
25 juillet 2025
mars 2020 n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'il ne concerne que les délais régissant le recouvrement des cotisations et non l'exécution des contraintes et que le délai de prescription n'est pas arrivé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e67
1 juillet 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1- Mme [M] [U], née en 1991, a été engagée en qualité d'agent de service hospitalier faisant fonction d'aide-soignante aux termes de 17 contrats de travail à durée
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
contrat a pris effet le 1er octobre 2008 et qui a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, la dénonciation par l'une des parties devant intervenir six mois avant l'arrivée
Pôle 5 - Chambre 8
61627776a2bc6369e8386d8a
3 décembre 2013
modifiés pour adopter une organisation de la société avec conseil de surveillance et directoire, l'article 11.2 des statuts modifiés disposant que 'les fonctions de membres du directoire prennent fin par l'arrivée
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