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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae86
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae87
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8c
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8d
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
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6253ca64bd3db21cbdd8ae90
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
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6253ca64bd3db21cbdd8ae91
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae93
12 décembre 2007
12 décembre 2007
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6253ca64bd3db21cbdd8ae94
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
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6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
12 décembre 2007
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Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbb
12 décembre 2007
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et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
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6253ca6bbd3db21cbdd8afbc
12 décembre 2007
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6253ca6bbd3db21cbdd8afbe
12 décembre 2007
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc1
12 décembre 2007
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc2
12 décembre 2007
12 décembre 2007
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc4
12 décembre 2007
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Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc8
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afcc
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
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