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368 résultats pour « article 82 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4d

10 décembre 2015

10 décembre 2015

1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas, il était

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Page 19 sur 19

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Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

S'agissant de l'avis des communes de l'article R. 512-20 du code de l'environnement : 82.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

12 mars 2007

12 mars 2007

824 et 825 du Code Civil.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c3dfc182adff7ad54a

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L.376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixé comme suit l'indemnisation des différents postes de préjudice de M.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

1 juillet 2022

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Source officielle