Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
696b59e4cdc6046d47a0dd84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc747876e75543d1c5c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Mootin Taxi sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c043
19 juin 2008
19 juin 2008
L 624-5 qui permettent de prononcer contre lui, sur le fondement des articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle.
Source officielle1ère Chambre
69678d8acdc6046d47434bbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678d8dcdc6046d47434c09
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678edfcdc6046d47436240
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678ee1cdc6046d47436257
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
11 avril 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,
Source officielle2ème Chambre civile
679334c854e6f046d26ca45c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
L. 626-27 du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être ordonnée.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJVP S.A.R.L. LE VOGUEc/S.C
64c8a0f2dfabddd9699e0083
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article L 622-22 du même code dispose par ailleurs que sous réserve des dispositions de l'article L 625-3 (instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture), les
Source officielle5e chambre civile
670f58394ad0d5ee7d7e5b88
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde accélérée et a fixé la durée du plan à 4 ans en désignant Mme [O] [L] comme tenue d'exécuter le plan puis
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0a
21 février 2019
21 février 2019
susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,
Source officielleSociale B salle 2
69fc2729cdc6046d47e26421
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officielleSociale B salle 2
69fc2735cdc6046d47e26710
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officielleSociale B salle 2
69fc2760cdc6046d47e27173
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officiellePage 19 sur 669