Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 123-1 du même code. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
] Monsieur [YYYY] [BBBBB] Demeurant [Adresse 120] [Adresse 120] né le [Date naissance 109] 1958 à [Localité 127] Monsieur [CCCC] [QQQQQ] Demeurant [Adresse 121] [Adresse 121] né le [Date
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleChambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d83c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Les dispositions du code de commerce qui régissent la domiciliation des sociétés et notamment les articles L 123-11 et suivants, prohibent l'exercice de l'activité du domiciliataire dans un local à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 123-3-1, et R. 123-7 et R. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur le projet, conformément aux dispositions de l'article R. 122-7 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c672
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du créancier contre les associés en paiement des dettes sociales Selon l'article 1857 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd907504ae87f9f4d0bc3c1
30 juin 2020
30 juin 2020
personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19
Source officielleAvis
CADA:20180412
17 mai 2018
17 mai 2018
2009 ; 124) les arrêts de travail de l'année 2009 ; 125) la lettre du 22 janvier 2010 du bureau du personnel ; 126) la lettre du 25 janvier 2010 adressée à Madame X ; 127) le certificat médical du 25
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87873
17 novembre 2005
17 novembre 2005
L 123-5-1 du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 cités au point 5, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 123-9-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact n'est pas suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
méconnaît également les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public et de celles de l'article L. 120-1 de ce même code garantissant le droit
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