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1 176 résultats pour « article L626-14 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e47

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fa

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

l'y oblige l'article R643-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86358

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

L621-47 du code de commerce, Attendu que, lorsqu'un tribunal n'a pas été saisi préalablement à l'ouverture de la procédure collective d'un litige entre les parties sur des créances d'origine contractuelles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Si la créance au titre des frais irrépétibles naît avec le présent arrêt, elle se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles, en application de l'article L622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle

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CA

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

de Nantes radiée le 13 octobre 2015 pour défaut de diligence n'est pas une instance en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93395

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par application des dispositions de l'article L641-14 alinéa 6 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'article L622-28 du code de commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts, et rien

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