droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

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640 euros à titre de rappel de commissions pour l'année 2012-2013, . 5 976 euros à titre de congés payés afférents, . 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre

du 5 avril 2011.