[T] [X] et Mme [E] [S] épouse [X] les sommes provisionnelles suivantes : - 2 000 € au titre de l'atteinte au droit de propriété en raison des aménagement réalisés sur la propriété des requérants, -

Cette perte d'intimité est d'autant plus gênante qu'il existe une animosité certaine entre les parties comme le montrent les attestations concordantes produites par M.

fondée sur la prescription trentenaire concernant l'implantation de la haie de laurières et l'abri de jardin ; - renvoyé les parties à saisir la cour d'appel de Toulouse concernant le bornage des propriétés

les poubelles (majorité simple art 24) Le syndic rappelle que la cour où se trouve les containers est la jouissance exclusive du lot n°1.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2022 ; 2°) de condamner la commune d'Arès à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance

stipulant qu'est attaché à la propriété du lot n°4 ' et non des lots n°4 et 5 ' le droit à la jouissance exclusive de l'escalier litigieux.

· L'audience de surenchère du 12 janvier 2001 attribuant les lots no 1 à 5 à André, Marcel et Antonin X...dont le lot no 3 à ce dernier.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'ils avaient produit leur titre de propriété à l'appui de leur demande de première instance ; - ils justifient, en tant que

Et, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

no1, propriété des époux X..., comprend un appartement avec jardin et terrasse en rez-de-chaussée, un garage, une buanderie et une chaufferie ; Les quatre autres lots concernent des appartements situés

[Z], à l'effet de déterminer la largeur exacte du passage permettant l'accès du lot B, propriété actuelle des époux [Y], à la [Adresse 5] et longeant le lot A, propriété actuelle des époux [G], déterminer

la propriété des défendeurs; [...]

divise sur : - la pleine propriété d'une maison à usage d'habitation [Adresse 12] et [Adresse 15] à [Localité 10], évaluée à 1 200 000 francs (182 938 euros) - la nue-propriété de deux immeubles [Adresse

Sur ce, En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification (...).

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors

[Z] a révélé l'existence d'emprises de la clôture [P] sur sa propriété ; que si ces emprises constituent par nature des atteintes à la propriété, il doit être rappelé qu'elles restent fort minimes, que

[X] a déposé une demande de permis de construire concernant un appentis ouvert et un mur de clôture.

S'agissant du préjudice de jouissance des consorts [A]-[J], il apparaît avoir été justement évalué par le premier juge et sera confirmé à hauteur de 1.000€ dès lors que ces acquéreurs n'ont eu à souffrir

C'est ainsi qu'il verse aux débats : - une attestation de Madame [D] née [K] d'abord locataire des lots dès février 1978 avant de les acquérir par acte du 8 décembre 2008 qui témoigne en ces termes :