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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f0e
18 juillet 2024
Sur la créance du syndicat des copropriétaires L'appelante conteste, à titre subsidiaire, le montant de la créance du syndicat des copropriétaires, tel que retenu par le jugement dont appel.
16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
-dire et juger en conséquence que CEGC n'est pas créancière des époux I...
1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86636
16 janvier 2003
saisissant est donc parfaitement concerné, sa mesure d'exécution étant nulle si elle porte sur le bien d'un tiers; Considérant en effet que tout créancier ne peut saisir que les biens appartenant à son
Cabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e7
13 avril 2023
Cette cession de créances a eu lieu après que le tribunal ait, dans son jugement querellé du 13 avril 2015, condamné Mme [Y] à payer des sommes au titre des créances dont la Nacc est aujourd'hui cessionnaire
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22c5
24 juillet 2025
Le Crédit mutuel a déclaré au passif de cette procédure collective, à titre chirographaire, une créance de 54'465,30 euros au titre du compte courant, outre une créance de 15'299,84 euros au titre d'un
6253c899bd3db21cbdd85b9e
20 décembre 2001
"S'il s'avérait que cette charge devait être transmise au proposant, le montant des échéances restant dues viendrait en déduction du prix de cession du parc de véhicules déterminé ci-dessous."
6253ca9bbd3db21cbdd8b859
21 décembre 2007
été prélevées sur le compte courant de la société conformément aux stipulations du contrat de prêt ; que les échéances impayées ont ensuite été portées par la banque au crédit du compte courant et inscrites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d3
3 avril 2024
[F], par conséquent la déclaration de créance n'a pu emporter aucun effet interruptif de prescription à l'égard de M.
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
MOTIFS - Sur la demande de fixation de créance L'appelante ne développe aucun moyen contre le chef de dispositif fixant la créance de la banque au passif de la société Drive à 381 451,45 euros visé
1ère CHAMBRE CIVILE
60336404ee8ee115fa4efdc1
27 juin 2017
après paiement du Crédit lyonnais pour 186 197 € soit revenu à un second créancier inscrit en 2007 postérieurement à l'acte du 14 juin 2006, de sorte que la SCI de l'Evêché n'a rien perçu.
DCA_21BX04679_20230524
DCA_21BX04681_20230524
DCA_21BX04683_20230524
DCA_21BX04684_20230524
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
DCA_21BX04687_20230524
6a0ff040cdc6046d4789004f
21 mai 2026
Pour garantir sa créance, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction des finances publiques du Gard a fait inscrire le 25 juillet 2019 auprès du service de la publicité foncière de
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