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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88634
21 septembre 2006
DORGUIN Z... à l'audience publique du 1er Juin 2006, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
collectivités territoriales et locales ainsi que des caisses de retraite.
Chambre 1-2
6312eef22e6a8e4f13ca6145
1 septembre 2022
La commune fait valoir qu'en raison du bail à construction consenti à la SARL Padel Bocage, elle a perdu tous ses attributs de propriétaire, n'a aucune autorisation à donner quant à d'éventuels travaux
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport M Montes-Derouet, - les conclusions de M.
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6e
22 janvier 2025
- Les loyers réclamés ne sont pas dus : * l'assemblée générale du 1er janvier 2017 a voté la régularisation d'un bail commercial devant être signé avec [A] [G].
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et
8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
SCP LEVAIQUE SCP MAGNAN Me BARTON -SMITH Rôle N° 16/18231 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ [X] [N] [N] [K] [Y] [P] [R] [V] [J] [M] [V] [S] MINISTERE PUBLIC
6253c93dbd3db21cbdd87b10
5 décembre 2005
Maître Estelle GARNIER avoué à la Cour Ayant pour avocat Maître François TARDIF du barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART REQUETE EN DATE DU 4 Janvier 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
La publication avait au demeurant été effectuée le 13 mai 2013 volume 2013 P n°8366 et le tribunal l'a expressément relevé dans son jugement.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
Précision étant faite dans l'acte que les lots 10 et 20 ont été réunis par le vendeur et que 1'appartement comprend désormais : cuisine, séjour, une chambre avec placard, salle de bains avec WC.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20BX04213_20221213
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
: - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de M.
2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : (..) 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Chambre del'Expropriation
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
L'article L. 230-3 dispose que la collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire
61624d5fed30a8f561738222
29 janvier 2014
de PARIS, toque L178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2013, en audience publique
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré.
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