Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de M.

APPELANTE : Madame [Z] [J] 2,av du jardin public [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Stéphanie COLOMBIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT et pour avocat plaidant Me Audrey SZULMAN

conformément aux dispositions de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité

E] [L] ayant- droit de Madame [S] [X], décédée le 15 août 2021 né le 15 Août 1996 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Madame [B] [L] ayant-droit de Madame

ARRET N°359 N° RG 22/00010 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS3Y [F] [F] [F] [F] [Z] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

ARRET N°360 N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS32 [O] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

ARRET N°361 N° RG 22/00012 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS34 [F] [F] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

ARRET N°363 N° RG 22/00014 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4A [N] [N] [N] [N] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

ARRET N°364 N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4C [X] [X] [X] [X] [X] [X] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

ARRET N°366 N° RG 22/00017 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4G [R] [R] [R] [R] [K] [V] [V] [V] [R] C/ Etablissement Public ETABLISEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Vos, avocat de M.

des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.

Des subventions publiques et privées ; 2. Des dons et des legs.

Les requérants recherchent la responsabilité du CRIG en qualité de délégataire de service public. 14.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lacoeuilhe représentant le CNAPS

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ;

ARRET N°365 N° RG 22/00016 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4E [I] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

du 11 juin 2024, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère

, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS : à l'audience publique du 18 Septembre 2009, où