Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033ef08600cf69fc56d85fd
2 mars 2017
2 mars 2017
plaidant SASU UMICORE FRANCE (appelante et intimée) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP CASANOVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Maryse COMODET
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, () places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements
Source officielle4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04d1
20 juin 2013
20 juin 2013
fonds par les consorts [G] [E]'; - contrairement à ce qu'a indiqué l'expert, elle est techniquement réalisable'par l'extérieur ; elle est possible par l'intérieur également, sans que le souci de commodité
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefc
29 janvier 2008
29 janvier 2008
pas l' assiette de la servitude de passage puisque le portail créé n' est pas " au droit de la maison " sur le chemin alors que cette servitude avait été créée pour prévoir une simple ouverture de " commodité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00493_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte aux paysages et aux sites et monuments, ni à la commodité du voisinage.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A pouvait réaliser pour partie, les raisons de commodité professionnelle et de vie privée et familiale et la mutation professionnelle de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
dispositions du présent titre (…), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle comprend notamment : /1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements
Source officielleChambre civile TGI
64ae4b3ba1775905dba3bd26
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] dans le congé (pièce 1 appelant) s'agissant d'un bail à colonat paritaire expirant au 26 octobre 2012 ;" MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162b24e4abc2618d50e04f2
2 avril 2013
2 avril 2013
société civile immobilière familiale; Considérant que les parties ne contestent pas devant la cour que leurs relations relatives au logement occupé par M. et Mme [O] relèvent du prêt à usage ou commodat
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a0
12 décembre 2006
12 décembre 2006
C'est le titre fondant l'usage en question qui pose effectivement problème ; le premier juge, à juste raison, a écarté le commodat, car il n'a pas trouvé dans les relations entre les parties matière à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
insuffisante, ce qui a eu pour effet de nuire à l’information du public ; – en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512- du code de l’environnement, le projet porte une atteinte excessive à la commodité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour rejeter les demandes d’autorisation des sociétés Joué Energies et Ceaux-en-Loudun Energies, le préfet s’est notamment fondé sur l’atteinte à la commodité du voisinage causée par les impacts visuels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
intérêts protégés aux articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'il modifierait de manière substantielle un paysage non dépourvu d'intérêt et qu'il porterait ainsi atteinte à la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- les motifs de refus de l'autorisation sollicitée retenus par l'autorité préfectorale sont illégaux, dès lors, d'une part, que le projet ne porte pas atteinte à la protection des paysages et à la commodité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sa requête est recevable ; - elle était recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité
Source officiellePage 19 sur 108