MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2021, 16 janvier 2023 et 1er février 2024, M.

devant la cour.

GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Pierre CHUDET, avocat au barreau de PARIS.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 14 juillet 2022, M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [P] [R] a été embauchée par le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de [Localité 5] le 1er septembre 1996 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien au sein de l'EHPAD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle relève que les chiffres des inscrits varient largement selon les mails et courriers reçus et qu'il est établi, au regard des pièces énumérées dans ses écritures, qu'il y avait au moins dix inscrits

Procédure devant la cour : I.

LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente, et Mme Séverine LEGER, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

à l'encontre de l'Epic SNCF Mobilités, anciennement société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) SUR CE, LA COUR, Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 17 avril 2023, la commune de Saint-Joseph, représentée par son maire en exercice et par Me Saint-Cyr, demande

un courriel du 24 janvier 2012 annexé à votre courrier recommandé du 21 mai.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

R.G : 11/06665 Décisions : - du tribunal de commerce de Lyon du 16 septembre 2008 RG : 2007J2935 - de la Cour d'appel de Lyon du 08 avril 2010 RG : 08/07444 - de la Cour de Cassation

La commune de Trets a produit les pièces demandées les 14 et 24 juin 2022, qui ont été communiquées, ainsi qu'un mémoire, enregistré, après clôture, le 27 juin 2022, qui n'a pas été communiqué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2024 et 13 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Vogel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et