* * * EXPOSE DU LITIGE : Le groupe Proman, qui a pour activité le travail temporaire, possède un réseau de 180 agences locales, composé de différentes sociétés, et d'agences locales auxquelles

* * * EXPOSE DU LITIGE : Le groupe Proman, qui a pour activité le travail temporaire, possède un réseau de 180 agences locales, composé de différentes sociétés, dont les sociétés Proman

Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à une différence de traitement en cas de présence de situations différentes ou lorsque cette différence est motivée par l'intérêt général dans la mesure

des protocoles d'accord différents, que les agents de direction ne sont pas placés dans la même situation que la salariée, en raison de la nature différente de leurs fonctions.

En application du principe d'égalité de traitement, un accord collectif ne peut prévoir de différences de rémunération entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Olivier BEAUDIER, Président M.

Par cette convention, la société Les chalets de la Madeleine s’engageait à édifier une résidence de tourisme quatre étoiles composée de chalets et comportant également un parking et des appartements.

d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence par courriel, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) dans sa version arrêtée par délibération CR 81-12 du 25 octobre 2012, composé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

Le 24 octobre 2017, à Port-Louis, Maurice, le tribunal arbitral, composé d'un arbitre unique, M.

La procédure de différend 19.C'est dans ce contexte qu'est intervenu le différend entre la société Joul, fournisseur d'électricité sur le marché de détail depuis le 1er juin 2016, et la société

* * * * * * * * Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no 08-38-17 du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la

Il affirme que la formation qu'il a reçue ne porte pas sur des matières substantiellement différentes de celles présentées dans les programmes de l'examen d'accès au CRFPA et du CAPA.

Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur

), sous astreinte de 50 euros par jour de retard a' compter du mois suivant la notification de l'arre't - de'boute' M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller

X... aurait manqué de vigilance lors du changement de la bouteille, car les bouteilles propane sont d'une couleur différente de celles contenant du gaz butane, permettant ainsi, de les différencier ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, Présidente