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42 340 résultats pour « condamnation d'une partie à payer une certaine somme à une autre ou à une troisième »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69e1c3e2cdc6046d47888732

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

condamner Mme [X] [L] à payer la somme de 80 euros à la société EMB Auto au titre dudit contrôle technique, - condamner Mme [X] [L] à enlever le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f65ac5e1c13d83dae373

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

et 2000 en condamnant la Banque à lui payer cette somme, - condamner la Banque à lui payer la somme de 100.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z

6253c9b1bd3db21cbdd890ba

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

de condamner les 2 cautions à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Monsieur Y... conclut quant à lui à titre principal

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627217ef228a02057de67355

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[U] a attrait devant le tribunal de grande instance de Soissons la Selarl [H] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 11 709, 20 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf59

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la SAS SIVAM à lui payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b56

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

GDF SUEZ COFELY SERVICES à lui payer la somme de 12. 000 euros à ce titre, - de la condamner à lui payer les sommes suivantes : 10 000 euros de dommages-intérêt au titre " du climat particulier de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9312f41c028111a1b2d2f

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

titre de la perte fiscale résultant du versement de la somme précédente en dehors de leur PEA ; - à titre subsidiaire, de condamner la société Printemps à leur payer à chacun les mêmes sommes à raison

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [H] aux dépens de la présente procédure ; - Condamné Mme [H] à payer à la société Caisse régionale du crédit agricole la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf95cbe2fc83182f8b05

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de 1 000 € ; - de condamner l'administration à payer au demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e73c25a97f0381f56a2

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

au titre du prix des maisons au jour du prononcé du jugement et non pas à la somme de 47.477 euros, à la condamnation de la société Les Maisons Alain Metral à payer la somme de 15.000 euros et de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

la société PLD à payer à la société Gallier la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -rejeté toutes les autres demandes des parties -condamné la société PLD aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fceca

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K] sollicite l'infirmation du jugement et demande à la Cour de : -Juger que Sony a rompu abusivement son contrat à durée déterminée ; -Condamner Sony à lui payer les sommes sommes suivantes : *20.300,37

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde2

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

[S] a demandé la condamnation de la société DPL AUTO SERVICE à lui payer à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé ce garagiste en n'exécutant pas les travaux commandés,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8946f

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

La SA CONSEIL IMPRIM sera donc condamné à payer à Mme X... la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6384826f3a04f52166f2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et Me Matthieu PATRIMONIO, SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] à lui payer la somme de 50 000 euros, avec intérêts de droit à compter de l'exploit introductif d'instance, à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus ; - Condamner M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05242_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

M... à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP C... B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163f36d700ef6338d41139a

Appel

2 février 2010

2 février 2010

à payer à Monsieur [F] la somme de 77.138,11 €, et a condamné Monsieur [F] à lui payer la somme de 60.079,39 € , de l'infirmer pour le surplus, et de condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 15.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131a

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Paul X...de son appel et de l'ensemble de ses prétentions, de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1500 ¿ en application des dispositions de l'article 700

Source officielle

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