en qualité de déléguée syndicale et de son élection en qualité de représentante du personnel à la délégation unique du personnel, elle a été victime de discrimination syndicale.

Le 21 août 2018, suite à la consultation des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du Comité d'entreprise), la Direction a entendu maintenir les instances représentatives du personnel

À l'issue de cette élection et de différentes réunions, la CCI de Corse et l'UNSA ont signé, le 07 octobre 2022 un accord relatif au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

En outre, de principe, la consultation des délégués du personnel doit être loyale et sérieuse.

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux

Il se réfère à cet effet à l'annexe au comptes annuels du 31 décembre 2020 du cabinet [9] qui ne contient effectivement aucun avertissement de non-conformité, à des extraits du grand livre des comptes

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

Le 30 octobre 2017, le salarié a été élu délégué du personnel.

[A] verse le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 2 mai 2013 dans lesquelles il est indiqué au point 8 que les personnes en restrictions médicales, exemptées de port de charges en particulier

permanente pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions (article 15).

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

D ne présente sa candidature au poste de délégué du personnel et que ce dernier n'a jamais contestés ; - contrairement à ce qu'il soutient, M.

unique du personnel ; - le vote de la délégation unique du personnel n'a pas eu lieu à bulletins secrets ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du

à l'encontre de la décision prise sur recours administratif préalable ; - ils ont commis une erreur de fait, dès lors que la présidente de la commission de discipline disposait d'une délégation régulière

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou

2005, un protocole d'accord électoral en vue des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel a été signé fixant la date des élections du 1er tour au 22 septembre 2005

Sur la délégation, le juge des libertés a personnellement indiqué que l'adjoint au maire de [Localité 7] avait bien délégation de signature, ce faisant la régularité de la procédure a été constatée.

[T] a été élu délégué du personnel, les objectifs que l'employeur lui a donné ont été trop ambitieux et étaient non seulement irréalistes mais irréalisables compte tenu des heures qu'il passait en délégation

B, signataire du titre contesté, directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier dispose d'une délégation de signature et agissait pour le compte du ministre de