Enfin sur la 3ème contestation émise par les sociétés Altran, la cour constate qu'il n'est versé aux débats aucun avenant au contrat de travail permettant de justifier que le régime des heures supplémentaires

Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré

Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout le moins en 2013, - constater que la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage

du travail, - la lettre des services de la DDTEFP, qui a été destinataire d'un exemplaire du contrat de travail pour contrôle de conformité, qui a détruit cette pièce archivée depuis plus de cinq ans

CONSTATER que la SCI ALEXIA n'a jamais modifié ni cautionné une modification d'activité de son locataire entre la date de signature du contrat et le sinistre du 4 novembre 2012, qu'il n'existait aucun

B - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. M.

La demande est par contre recevable pour les demandes en paiement des salaires exigibles à compter du mois de mars 2011.

-elle a remis dans le cadre du contrôle tous les éléments relatifs à sa qualité de commissionnaire à la caisse qui ne l'a pas alors contestée.

Elle s'oppose à la suspension du contrat de travail. Elle estime qu'aucune résiliation du contrat ne peut être prononcée en l'absence de contrat de travail.

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

L'agence Reuter sollicite de voir :  In limine litis et à titre principal :   - Constater qu'il n'existait entre Madame [D] et la société aucun contrat de travail ; de - Dire et juger que la juridiction

La commission rappelle, tout d'abord, que les contrats de partenariat constituent une catégorie de contrats administratifs créée par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

La commission rappelle, tout d'abord, que les contrats de partenariat constituent une catégorie de contrats administratifs créée par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [T] [B] a été engagée à compter du 12 novembre 2013 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100 en contrat

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, la cour constate qu'il n'est versé aux débats aucun avenant au contrat de travail permettant de justifier que le régime des heures

FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 avril 2008, M.

Ces dispositions sont reprises à l'article 13 du contrat d'agent commercial.

L'annulation du contrat de vente emporte celle du contrat de crédit.

Toutefois, par une décision du 26 juin 2014, la commission de contrôle des clubs professionnels (CCCP) de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) créée par la Fédération française de football