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1 121 résultats pour « création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclaré la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclaré la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclaré la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dépens de l'instance, ' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ' débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ' déclaré la présente décision opposable à l'AGS-[3], La cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; - déclaré la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; - déclaré la présente décision opposable a l'AGS-CGEA d'[Localité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c9004360e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

livrés et non utilisables).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd21f7b73fdc8b0ab64844

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal a débouté les consorts X... de leurs demandes, a dit que l'appel en garantie de la SARL MBO GESTION à l'encontre de Me A... était sans objet, a débouté la SARL

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

relatives à la stipulation d'un minimum garanti de 5 400 000 euros hors-taxes prévu à l'article 4.4.1 avec l'engagement de la société Team one de régler au club la différence entre le minimum garanti

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e9e487154299c7318fb3b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des demandes fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun emporte un risque de contradiction entre les jugements à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89854

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Elle conteste que des embauches ont eu lieu après le licenciement de la demanderesse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Paris sur une base négociée entre 70 et 100% de leurs investissements.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fb32aa666c51c0f5fa43

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

[X] le 31 août 1998 intitulé 'Garantie à Première Demande' constitue une garantie autonome, a débouté Jeff de Bruges de sa demande additionnelle et M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01340_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En se bornant à faire référence à une demande de la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe auprès du gouvernement italien de veiller au respect des droits des demandeurs d'asile et à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le montant des garanties financières en faisant application de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e274

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- de surseoir à statuer concernant [D], [N], [C], [S], [V], [U] et [L], - de déclarer irrecevables les demandes de condamnation in solidum ; - de débouter les demandeurs de leurs demandes, A titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e280

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les demandes de condamnation in solidum ; - de débouter les demandeurs de leurs demandes, A titre subsidiaire, - de réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - de fixer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. I. Requête no 19NT00909 : Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel par la société Parc éolien du Haut-Perche : 5.

Source officielle

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