Par jugement réputé contradictoire du 23 mars 2023, ce tribunal a : Condamné solidairement M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 651 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 20/00519 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DHK3 Décision déférée à la Cour : requête en rectification d'erreur

[F] [Y] [L] le dernier bulletin de salaire rectifié, une attestation France Travail et un certificat de travail rectifié conformément à la présente décision, sous astreinte de 50euros par jours de retard

En effet, soit il y a lieu à rectification, soit il n'existe pas d'erreur ou elle ne peut être qualifiée de matérielle et la requête doit être rejetée mais dans le cadre de l'examen au fond de la requête

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : Madame Jacqueline X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Laure-Anne CORNELIE (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDERESSE

La Smabtp et la Sarl Economie 80 répondent à la requête en rectification d'erreur matérielle en indiquant que sans approbation de l'arrêt, la raison commande de rectifier le dispositif.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' En l'espèce, M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune, il peut se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles- ci dument appelées.

Par acte en date du 3 mai 2022, Monsieur [I] [Localité 9] a interjeté appel de ce jugement. (RG 987/22). Par décision du 18 mai 2022, la jonction des trois instances a été ordonnée.

d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Togo refusant de leur délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Par un jugement n° 2016386, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2016385, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE : S.A.S.

Par requête déposée le 30 juillet 2012 la SARL E.A.C a demandé à la cour de rectifier son arrêt, qui en confirmant le jugement, et non pas l'ordonnance d'injonction de payer comme cela lui était demandé

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

La requête en rectification d'erreur matérielle est donc rejetée. 2- Sur la requête en omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de

Par un jugement n° 1901251 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » En l'espèce, par jugement du 19 janvier 2022 assorti

[Z] a saisi, par requête en date du 24 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a, par jugement du 11 mai 2023, statué comme suit : Déclare recevable la décision implicite