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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb3cdc6046d4710ad24

3 avril 2026

3 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee39cdc6046d471beecc

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee3ccdc6046d471bef20

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695e1a8575782d5f060e0dda

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec0f4420d4e95ca2a70

28 avril 2025

28 avril 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a74

28 avril 2025

28 avril 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3326

20 août 2024

20 août 2024

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830b784a89285d3f3330

20 août 2024

20 août 2024

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a7ccdc6046d479b4df7

8 avril 2026

8 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bbbcdc6046d479b6328

8 avril 2026

8 avril 2026

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686765449f40b42a26419d56

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfb542d85a267f3c74f

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d1ea7cb93066e4439a6

1 août 2025

1 août 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689435bc2f9f358a417218e8

6 août 2025

6 août 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689435cd2f9f358a417218f8

6 août 2025

6 août 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689435cf2f9f358a417218fa

6 août 2025

6 août 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689435d82f9f358a41721902

6 août 2025

6 août 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689435da2f9f358a41721904

6 août 2025

6 août 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

689435dc2f9f358a41721906

6 août 2025

6 août 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6813036a6a331c9f4ab39b82

30 avril 2025

30 avril 2025

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Source officielle

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