qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

employeur des salariés, qui était la SFTAG, et non la SFTG, quand bien même ces deux sociétés ont le même gérant ; - les contributions mises à la charge de la société ne sont pas justifiées ; la contribution

Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Maître [H] [D] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «société

: " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique

de Monsieur [L], survenue le 27 octobre 2016, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [1], - fixer en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration

des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

[Z] [A] de sa demande d'emploi des fonds en ce qu'elle porte sur la totalité des sommes figurant sur les comptes joints, -dit fondée en son principe son action en emploi des sommes déposées sur les comptes

restructuration de leur endettement et d'organiser la recherche d'un investisseur ou repreneur, notamment pour la société Sol.

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

' Le 30 mars 2018, la société employeur a procédé à une déclaration d'accident du travail subi par M. [D], précisant «'index main droite coupé'».

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société Anonyme, au capital de 611.858. 064,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016

de Paris le 17 décembre 2010 ; Vu les dernières conclusions de la société PIERRE FABRE, appelante, signifiées le 12 novembre 2012 ; Vu les dernières conclusions de la société CLAIRJOIE (SARL),

[P], - Considéré que seule la société [1] avait le statut d'employeur. - Débouté M.

Y... de participer à l'entretien des magasins de la société Settimio X.... Si l'employeur ne produit aucune pièce démontrant que M.

et porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné

entrant dans l'objet social ».

[N] [H] [W] expose que la société a volontairement disparu après la convocation en conciliation puis le jugement devant le conseil des prud'hommes, n'ayant alors ni adresse ni compte en banque ; la société

Il indique avoir fait l'objet de poursuites pénales à la suite de plaintes déposées à la fois par son employeur et la société Total pour vol de carburant.