d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter

La société GAUMONT et son assureur, la société AXA COURTAGE, n'ont pas contesté devoir indemniser M.

du 26 février 2000 par la société CANAL PLUS DISTRIBUTION puis par la société CANAL PLUS à compter de mai 2007, le dernier contrat ayant pris fin le 19 décembre 2008.

Vous comprendrez que nous ne pouvons tenir compte de ces explications.

, et ordonner que la propriété des parts sociales constituant le capital social de la société Emeraude, numérotées de 1 à 100 lui soit transférée ; la société Emeraude est intervenue volontairement à l'instance

Sur les intérêts La créance indemnitaire est productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

,mais qui en réalité a dépossédé M.

du 5 octobre 2018 ; Condamne la société TREECIRCLE MEDIA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7 923,34 euros au titre du solde débiteur du compte, avec les intérêts au taux légal à compter du

d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter

La société MECANELEC a laissé gracieusement la presse offset à la disposition de la société DELTA COLOR.

a désigné un expert en la personne de Monsieur François F... pour établir les comptes entre les parties et évaluer les dommages-intérêts.

[V] a été désigné président de ce comité. Il est également constant que M. [L] ne disposait d'aucun mandat social au sein des sociétés du groupe ou de la société holding.

une activité de ménage à domicile, par le biais de la plateforme Wecasa, qui ne correspond pas à l'objet social de la société crée par l'intéressée.

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Imr Cars GmbH ayant son siège social en Allemagne a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion ayant 6000 kilomètres au compteur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

[U] (ci-après le salarié) a été employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) du 24 août 1965 au 31 mars 2007.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROSES Grosse délivrée le 11 mai 2022 à : - Me SERGENT - Me CHAMPION COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter