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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
3 juillet 2020
Mr [C] [G] a été engagé le 3 avril 2013 en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient hiérarchique 115, par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
, la durée de la convention est de 21 ans, renouvelable une fois pour 20 ans ; - le maire n'était pas habilité à signer la convention signée le 19 septembre 2020 ; en effet, alors que délibération contestée
Pôle 4 - Chambre 2
6162e83a7dc295bdec6a56f9
13 juin 2012
Les copropriétaires votaient la suppression de la redevance et la suppression de l'interdiction d'utiliser le passage couvert à titre de restaurant, mais ils refusaient la prorogation demandée de la durée
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
du travail, temps de base et heures complémentaires incluses demeurant inférieure à la durée légale conventionnelle ; Attendu que Madame T... argue que la durée légale hebdomadaire a été portée à plusieurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
En premier lieu, sur la totalité de la durée de la convention, la société CEVEP chiffre son manque à gagner à 252 323 euros, selon un tarif hebdomadaire de 37,31 euros HT appliqué, par face, aux vingt
11e Chambre A
5fdd6fd9c528a11c10402623
13 septembre 2018
Un premier avenant intervenu le 12 octobre 2006, a porté à trois ans la durée de la convention rétroactivement à partir du 18 août 2005, le délai de dénonciation de la convention étant augmenté de un à
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
La commune d’Antibes, devenue compétente pour la gestion de ses ports de plaisance, a conclu avec la société International Yacht Club d’Antibes (IYCA) une convention de concession le 11 septembre 1986
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
Dès lors, et quelle que soit la durée effective des conventions de prestation de services et de mise à disposition qu'elle conclut avec ses clients, et alors même que les bureaux mis à la disposition des
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6253ccebbd3db21cbdd91b37
14 octobre 2014
X...est responsable de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, de le débouter de toutes ses demandes.
5fcaa70ddb85f79de8cb3342
] a été engagé à compter du 1er octobre 2013 en qualité d'ingénieur d'études statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100, par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée
Chambre Sociale
697c6b67cdc6046d473a634f
27 janvier 2026
2011 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdaca4f434918a1e5216
26 juin 2009
exerce son activité dans le commerce de gros de produits d'entretien ; le contrat de travail relevait de la convention collective nationale des VRP ; Par lettre recommandée avec avis de réception du
6253ccd5bd3db21cbdd91686
28 mai 2014
Il convient d'observer tout d'abord, ainsi que le relèvent les défendeurs au contredit, que la période pour laquelle Yasmine Y... revendique la qualité de salariée correspond précisément à la durée de
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
de vie des équipements, fixée à 40 ans, alors que la durée de la convention est de 7 ans ; - les membres du comité syndical n'ont pas été suffisamment informés d'une part, en raison d'une distinction
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces le 23 avril 2010 pour une durée de dix ans et qu'un avenant n° 3 a été conclu le 5 juin 2012 portant la durée de la convention à quinze
Pôle 1 - Chambre 5
65a0f447383a880008fd0757
11 janvier 2024
et du constat du non-respect par la société Moneyglobe du préavis conventionnel.
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