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21 411 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abab

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Le 15 décembre 2005, Thierry X... a été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 4 janvier 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61627b5c92e3db741f8570eb

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

au 8 février 2008 avec pour entreprise utilisatrice la société AIR FRANCE, à l'exception de deux missions exécutées les 28 août 2007 et 6 novembre 2007 auprès de la société ADP ; que l'appelante n'apporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f169

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Fabrice X... multiplie ensuite les 469h54 par cinq années (2000 à2005), y ajoute 11h05, sans précision de date autre que l'année scolaire (2002-2003), et aboutit à un total de 2358 h75.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163e7bea3681400d0dcd894

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

Il démontre en effet, en comparant les résultats de l'entreprise entre 2003 et 2006, que si celle-ci était déficitaire en 2003, le résultat de l'exercice 2004 était positif soit 7 448 €, celui de 2005

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672539

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Elle fonde cette affirmation sur deux tableaux, le premier portant sur les années 2005 à 2009 (pièce 22) qui est illisible et le second ( pièce 23) couvrant les années 2009, 2010 et 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da9

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

La société soutient que le salarié a perçu effectivement, au titre des frais, de manière forfaitaire, les sommes de 793, 12 ¿ par mois pour l'année 2005, 1 056, 50 ¿ par mois pour l'année 2006, 1 271,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92826

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ¿ troisième CAV, signé le 7 juillet 2008 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, ¿ quatrième CAV, signé le 11 juin 2009 pour une durée de

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d0a5d4a205dbc5ceae

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

des mandats supplémentaires, en devenant à compter de janvier 2002 délégué syndical, puis à partir de juin 2003 secrétaire général du syndicat CGT, le salarié cumulant alors divers mandats à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elle souligne qu'en l'espace de deux ans, le salarié a fait l'objet de deux augmentations depuis son embauche le 4 février 2004 : 4 août 2004, 1er mai 2006, qui avaient été autorisées par le PDG, en présence

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

La convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 prévoit bien les catégories de salariés concernés, un décompte du temps de travail effectué par chaque salarié, un récapitulatif

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c50f1e6e055673490862

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

heures ; Que madame [Z] est fondée en ses demandes en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 322,25 heures accomplies en 2004, 417,25 heures accomplies en 2005, 341,25 heures accomplies en 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de81

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Pascal K... qui fut responsable à Cholet de 1995 à 2001, puis responsable itinérant de 2003 à 2008, période au cours de laquelle il a effectué quelques missions à la communauté de Cholet ; Attendu que

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT No 730 R. G : 07 / 03740 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON Section : Encadrement 10 juillet 2007 X...

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Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce41

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

X... par plusieurs salariés de l'époque au début du mois de septembre 2002 que lors de séminaires ou réunions des mois de mai, juin et août 2002, la direction représentée par MM.

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Pôle 6 - Chambre 3

6163bcc53dccc95e64c14479

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

France ventes, statut cadre, par la société anonyme Laboratoires FOURNIER, puis promu directeur financier "des opérations US et des opérations de Cork" à compter du 20 janvier 2005, M. 

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CA

6ème chambre

61639b96a876d6c869757c4c

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

et décembre 2009 outre 5541,17 euros au titre des congés payés y affé- rents * 7986,31 euros à titre de complément de prime d'intéressement de 2002 à 2008 - dire et juger qu'elle doit bénéficier

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e64c25a97f0381f55e6

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2003 puis par avenant du 23 janvier 2006, elle a été promue responsable des licences à effet rétroactif du 1er janvier 2006, statut cadre, classification

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c06d

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

A l'issue du délai de réflexion, à défaut de réponse des salariés, le 18 mai 2005 la société JEAN CABY a convoqué Mesdames X...et Y...à un entretien préalable au licenciement fixé le 25 mai 2005.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

616290cae498f0b428bb8323

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

payable au premier trimestre 2008 Par lettre du 24 mai 2007, il a été promis à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

syndicat CFDT, il en connaît parfaitement la teneur et ne l'a jamais contesté de 2000 à 2005.

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