Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

: Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein

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TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

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En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.