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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6707701781e733ee26982e23
9 octobre 2024
MOYENS et PRÉTENTIONS Le locataire demande que la condamnation de son bailleur à l'exécution de travaux de mise en conformité des lieux loués soit assortie d'une astreinte, avec suspension du paiement
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0bf
4 décembre 2007
INDUSTRIE à lui payer la somme de 22 868 € pour non exécution des travaux prévus dans le bail, -débouter la société X...
6253ca58bd3db21cbdd8ac45
27 décembre 2007
privés peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception
6253ca17bd3db21cbdd8a080
20 février 2008
procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ; un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints
6253ca98bd3db21cbdd8b7ed
3 avril 2008
à "supporter leur remise en état" sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; - ordonner le relogement de sa famille le temps nécessaire à l'exécution
6253c8a1bd3db21cbdd85cf8
14 décembre 2001
que la faute du garagiste doit entrer dans le champs de l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance qui exonère l'assureur de sa responsabilité en cas de dommages résultant d'une exécution
6253cad1bd3db21cbdd8c2d5
12 juin 2008
Émanant de l'entreprise " exécution des travaux en fin d'année 2004 " et signature.
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
(ACT), l'ensemble des études d'exécution (EXE), y compris le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux et la totalité des études de synthèse, la direction de l'exécution des contrats de travaux
6253ca98bd3db21cbdd8b7f7
21 février 2008
à cet effet par le syndicat des copropriétaires, des travaux de renforcement des structures, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de début d'exécution des travaux,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
, de veiller à ce que des installations conformes à la réglementation soient effectivement mises à disposition des salariés durant l'exécution des travaux sous peine de sanction administrative.
15e Chambre A
6036d69545e944749cb3ccc9
31 juillet 2015
est devenue impossible du fait de l'exécution de travaux et consécutivement l'installation dans les lieux de locataires professionnels, ce qui interdit tant la liquidation de l'astreinte que le prononcé
6253ca7fbd3db21cbdd8b2da
31 mars 2008
déclarée irrecevable à intervenir à titre personnel - que la cour se déclare incompétente en raison d'une contestation sérieuse compte tenu de ce que le juge du fond est déjà saisi d'une demande d'exécution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cathédrale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution
Ch civ. 1-4 construction
68660f77bbe0ac41ca81b0c3
1 juillet 2025
V-B7I-W5LE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exécution
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
l'immeuble Le Monte-Carlo a sollicité du tribunal administratif de Nice, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par SNCF Mobilités sur sa demande tendant à l'exécution
Pôle 4 - Chambre 3
615e0c83c25a97f0381f4a8e
13 novembre 2014
de remise en conformité de l'appartement à titre de dommages et intérêts sans fixer, comme il le lui était demandé, les sommes affectées à l'exécution des travaux, alors que le trouble de jouissance et
Pôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
Sur le retard dans l'exécution des travaux 1.1.1.
Chambre 1-9
652f7893b0532083189958e2
17 octobre 2023
Ce magistrat, par une décision du 20 février 2023 a : - fixé une astreinte de 500€ par jour de retard en vue de l'exécution des travaux, - débouté les époux [J] de leur demande de condamnation de la
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
de maître d'œuvre d'exécution des travaux, délivrer les ordres de service, établir les procès- verbaux nécessaires à l'exécution de travaux, procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger
6253c93dbd3db21cbdd87b10
5 décembre 2005
de cette astreinte dès l'instant où il n'est pas contesté que l'exécution des travaux par la S.C.I.
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