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371 résultats pour « immeuble situé dans une zone d'intervention foncière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

L'expert a déposé le 12 janvier 2012 un rapport au terme duquel il a conclu que la valeur vénale de l'immeuble en pleine propriété était, en 2006, de 367 000 € et que le montant annuel de la rente convenue

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dans les zones rurales à « revitaliser ».

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac433

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 avril 2023 RG 19/00042 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 403, rg n° 06/00120 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

d'une superficie de 15 hectares, située dans le quartier de la Cressonnière, avec comme objectifs la lutte contre l'insalubrité, la réalisation d'équipements collectifs et la mise en œuvre d'un projet

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Représentée par Me Isabelle O..., avocat au barreau de LORIENT SARL M... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...] et ayant un établissement Immeuble OCEANIA - [...]

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdadc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] le fonds agricole exploité sur cet immeuble.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Exposé du litige Suivant acte authentique en date du 30 octobre 2004, Mme [B] [O] épouse [F] [Z] [Y] a reçu en donation de sa mère Mme [J] [R] épouse [O] une maison d'habitation avec garage située

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La commune de [Localité 4] (Moselle) se situe dans une zone soumise à des mouvements de sol, conséquence de l'industrie minière exploitée à cet endroit des années

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'un immeuble relativement imposant, ceux-ci conservent une visibilité suffisante, tant à gauche qu'à droite. 11.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b4

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

. **** L'ensemble immobilier [Adresse 11] à [Localité 11] (77) est organisé en association foncière urbaine libre (l'AFUL ECIVE) regroupant les propriétaires des différents volumes inclus dans son

Source officielle
CA

3e Chambre A

60353ffbda5ea469b468bd14

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Florence GEMSA, avocat au barreau de GRASSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] représenté par son Syndic en exercice, la SAS Cabinet TABONI FONCIERE

Source officielle

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