G... les sommes suivantes : -2 372 625,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de clientèle, - 474 525,07 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 19 696,02 euros au titre des commissions

... et constaté que c'est celuici qui a rompu le dit contrat sans justifier d'une faute grave à son encontre- condamner en conséquence Régis Y... à lui payer les sommes de 57.471,36 ç au titre de l'indemnité

[U] [L] percevrait une indemnité de rachat de clientèle forfaitaire de deux années de commissions.

, indemnité pour frais de réinstallation, indemnité pour les agencements non amortis, indemnité pour double loyer, indemnité pour frais de géomètre, indemnité pour perte de clientèle, indemnité pour frais

qu'elle dispose d'une clientèle de proximité; eu égard à la spécificité de son activité, le nombre élevé de clients (15 000) est incompatible avec la notion de clientèle de proximité; la société Miroiterie

) comprenant seulement une indemnité de déménagement pour 1.500 € et une indemnité pour perte de clientèle de 5.000 euros.

du 10 novembre 2011 , assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Guy Degrenne à payer à la société Sarya la somme de 480 480euros au titre des indemnités

pour perte de salaires et charges ; - l'indemnité pour perte de clientèle ne saurait être accordée car la société STLG n'apporte pas le preuve de la perte de sa clientèle par l'expropriation, ni

Elle ajoute qu'il en est de même en ce qui concerne les indemnités versées à la clientèle et l'atteinte à l'image et qu'elle-même établit le contraire.

Y... en qualité d'agent, et a fixé à 495 243,45 ç l'indemnité compensatrice de clientèle revenant aux deux associés. Alléguant une créance de 25 275,88 ç, M.

[M] n'était pas de nature à relever de la faute grave suspensive de toute indemnité. Sur la demande d'indemnisation de M.

de la clientèle.

contractuelle de tenir le franchisé informé de tous les évènements relatifs à la distribution ; - enfin au visa de l'article 1371 du Code civil et au motif que pour rejeter la demande de la société ETE en indemnité

, que cette dernière ne peut prétendre à une quelconque indemnité pour perte de clientèle et de marge nette qui ne découle d'aucune faute particulière imputable aux intimés, ni pour préjudice moral,

 ; Que c'est en vain que le CONSERVATEUR soutient que cet article viserait seulement l'indemnité de cession de clientèle intéressant les relations entre le mandataire et son cessionnaire, à l'exclusion

ETAI a, par lettre du 19 décembre 2003, émis des protestations sur les conditions de la rupture et sollicité une indemnité de "création de clientèle" de 1 350 000 euros et d'une indemnité de 250 000 euros

Pour statuer ainsi sur l'indemnité de rupture, la cour de Dijon a retenu - que les règles d'indemnisations prévues pour les agents commerciaux à l'article L. 134-12 du code de commerce n'étaient pas

Elle soutient que la clause de révision de l'indemnité n'est pas applicable et que le détournement de clientèle invoqué n'est pas démontré; qu'enfin le contrat de collaboration a été rompu de manière injustifiée

[J] une indemnité de 5 000 euros à ce titre.

des clients dans le cadre du TESE mais c'est le client qui fait lui même les bulletins' Nous vous avons indiqué que nous qualifions ces actes de concurrence déloyale puisqu'ils affectent le chiffre