dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère

Civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1382 du Code Civil et 32- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, - confirmer les dispositions du jugement

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

fonctions le 12 février 2009 ; Considérant que par application des dispositions des articles L 1221-1 du code du travail et 1134, 1135 et 1184 du code civil, le refus par l'employeur à compter du 16

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Succombant la SCI X... doit être condamnée aux dépens ce qui la prive du bénéfice de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M.