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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
- l'article 1er du dispositif ne correspond pas à ce qui a été jugé aux points 1 et 3 du jugement ; - le tribunal administratif a statué infra petita ; En ce qui concerne le bien-fondé de la demande
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic
69e70878cdc6046d47fa3344
17e chambre
627ca8fa4781dc057dee7de1
11 mai 2022
En application de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être
4eme Chambre Section 1
6688de93676b73dd81b974b4
5 juillet 2024
Et sur le fond de l'affaire : - juger qu'elle a subi une discrimination en lien avec la détention de son mandat d'élue au CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence
Chambre sociale
6620b8cdbd6a8f00086abab5
17 avril 2024
été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui avait été jugé au fond par le premier juge (Avis de la Cour de cassation, 3 juin
1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
par le syndicat mixte SMICVAL au profit du juge administratif, - déclaré la cour d'appel compétente pour connaître de la demande de sursis à statuer et de la demande de saisine de la Cour de Justice
Chambre 4-4
63ca42409066fd7c90fc2349
19 janvier 2023
En conséquence, la cour, en infirmant le jugement déféré, dit que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [Y] et renvoie l'affaire devant ce conseil pour y être jugée
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d2cdc6046d47bbeb83
9 avril 2026
Elle estime sa créance fondée en principal et intérêts et qu'il n'appartenait pas au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry de statuer sur l'exonération ou la réduction du
8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel compétence : En vertu de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
de la protection de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration ce qui relève uniquement de la compétence du juge de l'exécution.
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
prononcé par un juge marocain, ce juge est bien compétent pour statuer sur la demande en divorce introduite devant sa juridiction ; Que la juridiction française étant compétente, ce sont les règles
6253c889bd3db21cbdd858ba
14 juin 2001
de VERSAILLES est compétent pour connaître du litige qui lui était soumis et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant ce Tribunal afin qu'il soit statué au fond.
1ère chambre civile
69df23e1cdc6046d47482813
14 avril 2026
Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 22 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes : - Déclare la SCI Medicis 1 recevable et
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - débouté M.et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes au fond, - condamné M.et Mme [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse
Chambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d8
22 janvier 2025
Ces deux cas de compétence du juge du fond ne sont pas optionnels.
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
Elle invoque le caractère définitif et l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par la cour d'appel de céans dans le litige prud'hommal le 22 décembre 2023, qui a statué sur la question de la
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
Par jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2024, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Rouen a : - dit et jugé que les manquements de la fondation [1] invoqués par Mme [T] examinés
6253ca17bd3db21cbdd8a082
20 février 2008
est portée devant la Cour d'appel et / ou devant le Juge du premier degré, à ce qui a nécessairement été jugé comme le préalable de fond déterminant la décision sur la compétence : l'article 95 du Code
5fd931e400c41811f04fff73
18 mai 2020
la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence...
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