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59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

- l'article 1er du dispositif ne correspond pas à ce qui a été jugé aux points 1 et 3 du jugement ; - le tribunal administratif a statué infra petita ; En ce qui concerne le bien-fondé de la demande

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur le travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la garantie de l'Unedic

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8fa4781dc057dee7de1

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Et sur le fond de l'affaire : - juger qu'elle a subi une discrimination en lien avec la détention de son mandat d'élue au CSE, - juger que la SA Germa a manqué à son obligation de sécurité, En conséquence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cdbd6a8f00086abab5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui avait été jugé au fond par le premier juge (Avis de la Cour de cassation, 3 juin

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

par le syndicat mixte SMICVAL au profit du juge administratif, - déclaré la cour d'appel compétente pour connaître de la demande de sursis à statuer et de la demande de saisine de la Cour de Justice

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63ca42409066fd7c90fc2349

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En conséquence, la cour, en infirmant le jugement déféré, dit que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes de Mme [Y] et renvoie l'affaire devant ce conseil pour y être jugée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime sa créance fondée en principal et intérêts et qu'il n'appartenait pas au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry de statuer sur l'exonération ou la réduction du

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel compétence : En vertu de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la protection de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration ce qui relève uniquement de la compétence du juge de l'exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcd

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

prononcé par un juge marocain, ce juge est bien compétent pour statuer sur la demande en divorce introduite devant sa juridiction ; Que la juridiction française étant compétente, ce sont les règles

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ba

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

de VERSAILLES est compétent pour connaître du litige qui lui était soumis et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant ce Tribunal afin qu'il soit statué au fond.

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CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon un jugement rendu contradictoirement en date du 22 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes : - Déclare la SCI Medicis 1 recevable et

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2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - débouté M.et Mme [D] de l'ensemble de leurs demandes au fond, - condamné M.et Mme [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse

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CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces deux cas de compétence du juge du fond ne sont pas optionnels.

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CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle invoque le caractère définitif et l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par la cour d'appel de céans dans le litige prud'hommal le 22 décembre 2023, qui a statué sur la question de la

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CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 10 décembre 2024, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Rouen a : - dit et jugé que les manquements de la fondation [1] invoqués par Mme [T] examinés

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a082

Appel

20 février 2008

20 février 2008

est portée devant la Cour d'appel et / ou devant le Juge du premier degré, à ce qui a nécessairement été jugé comme le préalable de fond déterminant la décision sur la compétence : l'article 95 du Code

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence...

Source officielle

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