avant que le jugement de divorce devienne définitif, et ne s'étant par suite pas injustement enrichi.

du 14 avril 2021 devenu irrévocable, à la suite de l'irrecevabilité de l'appel de Mme [V] constatée par un arrêt du 29 septembre 2023.

de conséquence la Sarl Advento et la Sarl Promobat de toutes leurs demandes dirigées à son encontre ; - confirmer le jugement entrepris ; - juger qu'elle est fondée à opposer à la Sarl Advento une

Vu l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre) qui a : - infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf sur les dépens de première instance, - débouté

titre de la procédure devant la cour d'appel et aux entiers dépens. 15 - L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 février 2025.

L'affaire a ensuite été renvoyée devant le juge de la mise en état.

sont donc devenus irrévocables.

Le jugement de divorce du 18 novembre 2013 a été signifié à M. [N] le 13 décembre 2013.

TEXBROD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/7649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Les intimées rappellent qu'aux termes du jugement du 8 août 2016, le tribunal a jugé l'action indemnitaire recevable mais a débouté les sociétés [X] [A] et autres en raison d'une faute du chargeur dans

Par ordonnance du 8 janvier 2009 confirmée par arrêt irrévocable de cette cour rendu le 3 décembre 2009, le juge des référés saisi par ce syndicat a condamné les sociétés Leader Menton, Suand et Sarjel

Ce jugement est passé en force de chose jugée.

2017 par le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia, non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur la demande au titre des

Cet autre chef du jugement est donc devenu irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande en appel de la S.A.R.L.

[B] a assigné Mme [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre. Le 9 novembre 2021, M.

Ce jugement de divorce est devenu définitif, ayant été signifié le 16 juin 2006.

[F] [U] a irrévocablement renoncé à interjeter appel en déclarant vouloir se soumettre à la procédure du contredit et non à celle de l'appel, - en conséquence, dire et juger que le jugement déféré est

Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant successivement

de divorce du 24 avril 2001, de dire et juger que Madame [V] a ainsi renoncé à tout recours à son encontre, en conséquence, de dire et juger totalement irrecevables ses demandes formées à son encontre

COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 Me Estelle X... la SCP SOREL ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 323 - 18 No RG : 17/02211 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement