Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L 341-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2003- 775 du 21 août 2003 applicable au présent litige disposait : «La pension

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative

du 27 avril 1964, il convient cependant de bien examiner les faits et éléments sérieux permettant de conclure que SIMCO était propriétaire de l'ensemble immobilier entre 1966 et 1982, car ce n'est pas

Aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

, sur le site de la centrale d'Arjuzanx, - chaudronnier, du 1er juin 1981 au 1er juillet 1987, sur le site de la centrale d'Arjuzanx, - ouvrier gaz, du 2 juillet 1987 au 10 novembre 1991, sur le centre

mai 1972 au 31 décembre 1979 : potentielle mais peu probable ; - à compter du 1er janvier 1980 : nulle.

Il en découle que Monsieur [S] [D] n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 19 juin 1983, en sorte que lors de l'entrée en vigueur le19 juin 2008, de la loi du 17 juin

B - Appt 7 [Localité 194] M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -

] [Adresse 306] [Localité 9] Mme [WR] [I] née le [Date naissance 104] 1968 à [Localité 194] [Adresse 55] [Localité 194] Mme [XG] [O] née le [Date naissance 74] 1954 en ALGÉRIE [Adresse 150

du 13 juillet 1983 ; - dans tous les cas, elle remplit les conditions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable avant le 19 janvier 2017 exigeant un lien direct entre ses conditions de

A... un appartement type 4 dans un immeuble situé... à Lyon 1er pour une durée d'un an et trois mois à compter du 1er avril 1984 et moyennant un loyer mensuel de 1. 659, 96 francs, calculé sur une surface

janvier 1978 au 3 janvier 1980.

Il en découle que Monsieur Raphaël Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 19 juin 1983 en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du 17

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la