Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre - Madame Anne VIDAL, Présidente de chambre - Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère - Madame Marie-Laure DALLERY, Conseillère - Madame Patricia GRASSO,

Il est donc tenu d'accomplir son mandat (C. civ., art. 1991) et répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (C. civ., art. 1992). Il doit rendre compte à son mandant (C. civ., art. 1993).

MINUTE N° 149/26 Copie exécutoire à - Me [D] [L] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

signés en sa possession, cumulant ainsi les commissions prévues dans le mandat de vente (5,00 %) et les mandats de recherche (1,7 %).

Elle indique que par application de la loi Hoguet, le fait générateur de la commission est le mandat donné à l'agent, même si le paiement ne peut intervenir qu'après signature de l'acte authentique, qu'en

, Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, FAITS ET PROCEDURE Le 7 août 1995, [G] [E] et [G] [H] ont conclu un mandat d'agent général avec les compagnies Abeille Assurances

Dans le cadre d'un projet de ravalement des façades de l'immeuble discuté en assemblée générale dès 1999, l'ordre du jour de l'assemblée générale du 15 mars 2001 comprenait, notamment, la peinture des

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ Madame LA PROCUREURE GENERALE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ X... 23/08/2005 ARRÊT du : 23 AO T

Y... lui-même qui passait des ordres, au mépris du mandat de gestion ; Considérant que la société Oddo a donc commis des fautes en ne respectant pas les termes du mandat qu'elle avait accepté ;

Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre - Madame Anne VIDAL, Présidente de chambre - Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère - Madame Marie-Laure DALLERY, Conseillère - Madame Patricia GRASSO,

le mandat national BASIC FIT - JUGER que le mandat national BASIC FIT conclu par la société SII TRANSACTION entre dans le champ d'application de la rémunération variable de M.

publiques à sa demande de communication des mandats émis en faveur des élus de Dunkerque pour l'année 2012.

Il a ensuite rappelé que l'agent immobilier titulaire d'un mandat a notamment pour mission de rechercher l'efficacité de l'opération, et à ce titre doit présenter à son mandant un candidat dont il s'est

A... démissionnaire, en qualité de directeur général pour la durée du mandat restant à courir de la présidente du conseil d'administration.

France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

des Marchés Financiers (C.M.F.) n°2000-04 qui fixe les seuils minimaux de couverture exigibles pour ce type d'opérations ; qu'aux termes dudit contrat il donnait mandat à [G] [U] d'accomplir tous actes

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

général lui donnant pouvoir d'accomplir des actes au bénéfice de son épouse.

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son père par lequel elle est mandatée, relatif à

Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre - Madame Anne VIDAL, Présidente de chambre - Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère - Madame Marie-Laure DALLERY, Conseillère - Madame Patricia GRASSO,