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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6031e9c3dca68a230692ee8f
7 juin 2018
Son conseil mentionne en page 24 de ses conclusions la qualité de salariée protégée de Mme X..., que son contradicteur ne dénie pas, de sorte que son employeur ne pouvait lui imposer aucune modification
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c724
17 septembre 2008
Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la SAS NOBEL BIOCARE FRANCE expose : - qu'en l'absence de faute de sa part et de modification contractuelle imposée à Mademoiselle Claire
6253c9e0bd3db21cbdd896b6
18 juillet 2007
Par jugement du 24 octobre 2006, le conseil de prud'hommes de Montpellier, retenant que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois accordé au salarié pour accepter la modification de son contrat
6253c9bbbd3db21cbdd8921f
23 octobre 2007
Par lettre recommandée du 8 janvier 2004, l'employeur a mis Nathalie X... en demeure de reprendre immédiatement son travail.
6253c8fabd3db21cbdd86e1f
27 novembre 2003
; Mais considérant qu'il n'existe aucune contradiction pour un salarié qui soutient que son employeur lui a imposé un changement d'employeur d'attraire séparément devant la juridiction prud'homale
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
Je me permets de vous rappeler q'un employeur ne peut imposer unilatéralement une modification substantielle d'un contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a imposé à M.
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
L'employeur n'est dispensé des formalités protectrices qu'en cas d'acceptation expresse par le salarié de la modification de son contrat de travail (Cass. soc 3 mars 1999 Sté Lafarge, RJS no550).
6253cb6ebd3db21cbdd8d74b
16 février 2011
Le 31 octobre 2007, la salariée a adressé une lettre de démission à son employeur en expliquant y avoir été contrainte compte tenu de la modification de ses conditions de travail en ce qui concerne les
4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c36
4 novembre 2022
situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Chambre Sociale
6162be8d99b588421c5e38a3
8 janvier 2013
C'est donc la raison pour laquelle je considère que par cette décision intempestive et encore une fois unilatéralement imposée, vous avez de façon substantielle modifié mon contrat de travail.
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333075782d5f06107e11
6 janvier 2026
S'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications introduites dans les
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b8a
18 octobre 2022
L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
634f95d4b5afe5adfff28b8c
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634f95d4b5afe5adfff28b9a
634f95d5b5afe5adfff28ba0
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634f95d5b5afe5adfff28ba8
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