Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision au motif qu'à la date de la décision en litige, le 5 août 2020, M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués (cf.

à nouveau statué en fait et en droit et qu'ainsi la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte la décision attaquée que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et la décision attaquée

COUR D'APPEL DE [Localité 10] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 JANVIER 2025 RG N° : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWIE 2ème Chambre Décision attaquée : jugement

B... n’est donc pas fondé à critiquer la régularité du jugement attaqué sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des prestations effectuées : M.

Ce dernier n'ayant pas au surplus dans ses conclusions d'appel repris expressément les chefs de jugements critiqués, en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. M.

[P] [I] indique qu'il entend obtenir l'annulation de la décision entreprise, précisant qu'une décision, même susceptible de ne porter que sur une mesure d'administration judiciaire, peut être annulée en

Le conseil de prud'hommes a rendu sa décision le 1er février 2010. Il a constaté la validité de la démission de M.

[O] a interjeté appel de cette décision.

B... étaient justifiées par les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses missions et que des opérations mal organisées avaient nécessité un accompagnement de sa cheffe de centre.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées, qui n’est pas fondé, doit être écarté.

G : 14/ 00457 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 17 Avril 2014, enregistrée sous le no 12/ 01061 SA SOGECAP

En second lieu, l’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement querellé, le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant

EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 17/00698 [U] C/ [E] PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE Compagnie d'assurance AXA Copies exécutoires

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Sur le moyen commun aux décisions contestées : Mme A... reprend dans des termes similaires et sans critique utile du jugement qu’elle attaque, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 10 Mai 2022, enregistrée sous le n° 19/61 APPELANTE : [V] [H] veuve [P] [Adresse 2] [Localité

".Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00329 ARRÊT DU 23 Juin 2015 APPELANTE :